Cession définitive PMTVA ou demande temporaire campagne 2012

Les formulaires à faire avant le 30 novembre 2011 s’adressent :

• aux producteurs, détenteurs de droits à prime vaches allaitantes, dont le nombre de femelles éligibles sera inférieur au nombre de droits définitifs détenus fin 2011 pour offrir leurs droits surnuméraires de manière définitive,
• aux producteurs, détenteurs au minimum de 15 droits définitifs, dont l’effectif de femelles éligibles est supérieur au nombre de droits définitifs détenus fin 2011 pour demander des droits supplémentaires définitifs et ou temporaires. Les demandes seront satisfaites en fonction de la disponibilité de la réserve départementale après avis de la commission départementale d’orientation de l’agriculture.

• •  Imprimé de demande de droits définitifs 2012 (format PDF - 83.6 ko)
  •  Cession définitive de Droits - PMTVA à la réserve - pour la campagne 2012 (format PDF - 126.4 ko)
  •  Notice explicative relative aux formulaires de transferts de droits PMTVA pour la campagne 2012(format PDF - 137.9 ko)

Pour tout renseignement complémentaire, s’adresser à : 
Direction Départementale des Territoires de la Mayenne 
Service Économie et Agriculture Durable 
Cité Administrative - Rue Mac Donald 
B.P. 23009 
53063 LAVAL Cedex 9Du lundi au vendredi de 8h45 à 12h15 
Tél : 02 43 49 67 32
Lien site Préfecture