Certiphyto pour les prestataires de services

Depuis 1992, les activités d'application en qualité de prestataire de services, la distribution ou le conseil aux utilisateurs des produits phytopharmaceutiques sont subordonnées à la détention d'un agrément délivré par la DRAAF (sous condition d'une assurance RCP et certificat DAPA).

Dans le cadre de la loi Grenelle II, le dispositif d’agrément évolue

, exigeant désormais des entreprises d'être certifiées : c'est donc le cas d'un exploitant effectuant des traitements pour un tiers.

Dans l'immédiat, pour conserver leur agrément, les entreprises devront disposer d'un contrat de suivi avec un Organisme Certificateur (OC) accrédité ou en cours d'accréditation : le contrat devra être signé au plus tard le 1er Octobre 2012. Plusieurs OC sont en cours d'accréditation (comme OCACIA...).

Une copie de ce contrat devra être envoyée à la DRAAF en complément de la demande d'agrément (si elle n'a pas encore été déposée).