vendredi 19 octobre 2012

PMTVA droits définitifs et/ou temporaires

Les formulaires de demande d’attribution définitive et de cession reprise de PMTVA pour la campagne 2013 sont disponibles.La demande d’attribution de droits définitifs est à effectuer avant le 30 novembre.

La procédure pour les droits temporaires pour la campagne 2012 :
- avoir demandé à participer au programme d’échange temporaire lors de la déclaration PMTVA
confirmer la demande avant le 26/10/2012 via le formulaire Demande de droits à primes animales « vaches allaitantes » : Droits temporaires 2012.